Siège social : FORMEGA – 685 rue Louis Lépine – BP 60 – 34935 Montpellier cedex 9 – 04.67.20.98.56.

1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre FORMEGA et le client dans le cadre de prestations de formation proposées par FORMEGA. Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante :
FORMEGA – 685 rue Louis Lépine – BP 60 – 34935 Montpellier cedex 9

2- INSCRIPTION
La conclusion du contrat entre les parties s’opère par l’acceptation du client de l’offre de FORMEGA. L’acceptation du client se matérialise par la signature de la convention simplifiée de formation, du devis accepté (envoyé à FORMEGA par courrier ou mail) ou la validation de la commande web via le profil utilisateur du client. Une inscription ne sera validée qu’à réception du règlement total.

3- WEBINAIRES, CLASSES VIRTUELLES & E-LEARNING
Les inscriptions sont NOMINATIVES (une inscription = une connexion). Seul un bénéficiaire inscrit (ayant réglé son inscription en totalité), se verra éditer une attestation de suivi/un certificat de réalisation à l’issue de la formation. Un bénéficiaire non inscrit ne pourra, en aucun cas et ce même s’il a suivi la formation, réclamer l’un et/ou l’autre de ces documents tant que le coût de l’inscription n’aura pas été réglé en totalité à FORMEGA.
NB : Concernant les formations en e-learning, l’attestation de suivi sera établie en fonction du temps réel de connexion sur la plateforme LMS (jusqu’à 1,5 fois le temps estimé maximum) et non du temps estimé indiqué sur le programme de formation, qui n’est mentionné qu’à titre indicatif. Si une demande de prise en charge a été adressée à un OPCO, il faudra bien que votre temps de connexion réel corresponde au temps indiqué sur votre demande de prise en charge.
Une formation e-learning non effectuée ou effectuée partiellement à la date de fin de validité de l’accès ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement, partiel ou total.

4- DEVIS ET PRIX
Formation CATALOGUE ou STAGE EC : Les prix affichés dans le catalogue de formation de FORMEGA, sur le site internet ou dans tout autre document du centre de formation sont affichés en euros HT. La TVA à 20 % s’applique sur ces tarifs. Les tarifs indiqués comprennent le coût pédagogique, le support de formation et les frais d’organisation. Les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Le déjeuner n’est pas compris, sauf indication dans la convocation.
Formation INTRA : Le coût d’une formation en Intra dépend de plusieurs paramètres, propres à chaque prestation. Une proposition commerciale personnalisée vous sera donc envoyée pour toute demande d’Intra à organiser dans votre cabinet.

5- PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le règlement de l’intégralité du coût de la formation est effectué à l’inscription, par virement bancaire (RIB disponible sur demande) ou chèque à l’ordre de FORMEGA. Le paiement par carte bancaire est également possible si l’inscription se fait via notre portail web. Une inscription ne sera validée qu’à réception du règlement total.
FORMEGA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un client qui n’aurait pas procédé au paiement des commandes précédentes et ce sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6- PENALITES
A défaut de respecter les modalités de paiement, une majoration légale sera applicable de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne.
Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

7- ANNULATION, REPORT D’UNE SESSION
Annulation du fait du client : Une annulation donnera lieu à un remboursement intégral seulement si elle parvient, par écrit, au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation intervenant dans les 7 jours qui précèdent le début de la formation, 30 % du montant du coût pédagogique resteront acquis à FORMEGA, sauf cas de force majeure librement apprécié par FORMEGA.
En cas d’absence non signalée par écrit au plus tard le matin de formation, la journée sera intégralement facturée au client.
IMPORTANT : La non-réception d’une convocation ne peut en aucun cas justifier une absence.

Annulation ou report du fait de FORMEGA : Dans le cas où le nombre de bénéficiaires serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la formation, FORMEGA se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Les bénéficiaires seront informés au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue. En cas d’annulation ou de refus de la date de report proposée, FORMEGA remboursa l’intégralité des sommes versées lors de l’inscription.

Dans le cas où la formation est annulée le jour de la prestation, du fait de l’impossibilité du formateur d’intervenir, FORMEGA remboursera les sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement.

8- REMPLACEMENT D’UN BENEFICIAIRE, ABANDON
Dans le cas où un bénéficiaire ne pourrait assister à une formation, le client conserve la possibilité de substituer au bénéficiaire prévu à l’origine un nouveau bénéficiaire de son cabinet ayant les mêmes compétences techniques, les mêmes besoins et remplissant les prérequis éventuels.

En cas d’abandon du bénéficiaire en cours de formation ou de réalisation partielle de l’action de formation, le coût sera dû en totalité à FORMEGA à titre de dédommagement.

9- REMPLACEMENT D’UN FORMATEUR/D’UNE FORMATRICE
En cas d’impossibilité pour un formateur ou une formatrice d’assurer l’action de formation prévue, et quelle que soit la raison de cette impossibilité, FORMEGA se réserve le droit de faire appel à un autre intervenant, au profil identique et aux compétences techniques équivalentes.

10- CONVOCATION AUX FORMATIONS
Une convocation contenant les modalités de déroulement de la formation est adressée au bénéficiaire par mail au moins 5 jours ouvrables avant le début de la formation.
En cas de non-réception d’une convocation, il est de la responsabilité du client de contacter FORMEGA avant la date de la formation prévue. La non-réception d’une convocation ne peut en aucun cas justifier une absence.

11- DOCUMENTS CONTRACTUELS ET RESERVE DE PROPRIETE
Une facture émise par FORMEGA est adressée au client à l’issue de la formation, ainsi qu’un certificat de réalisation (mail). Une attestation de présence est adressée au bénéficiaire (mail).
Tout document remis au bénéficiaire avant, pendant et après la formation reste la propriété de FORMEGA jusqu’à paiement complet du prix par le client.

12- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation entre FORMEGA et ses clients (bulletin d’inscription, feuille d’émargement, quiz d’évaluation des connaissances, mails, etc., …) sont obligatoires pour l’exécution de la convention de formation et le bon suivi de cette dernière.
Vous trouverez, sur chaque document nous permettant un recueil de données personnelles, la (les) finalité(s) de cette collecte ainsi qu’un rappel de vos droits.
FORMEGA s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires.
En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’utilisateur dispose, concernant ses données personnelles, des droits suivants : accès, rectification, limitation, opposition, réclamation pour motifs légitimes et portabilité. Pour exercer ces droits, il suffit à l’utilisateur de contacter Mme Audrey Vallabrègue par mail à l’adresse suivante : formega@formega.com.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité des données personnelles .

13- DROIT D’AUTEUR
Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

14- PREPOSES
Le client se porte garant envers le centre de formation du respect par ses préposés de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.

15- INVALIDITE D’UNE CLAUSE – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français. Tout différent relatif à l’exécution et /ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les 2 mois de sa notification, sera soumis par l’une des parties, au Tribunal de Montpellier, par lettre recommandée avec avis de réception.