Siège social : FORMEGA – 685 rue Louis Lépine – BP 60 – 34935 Montpellier cedex 9 – 04.67.20.98.56.

1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre FORMEGA et le client dans le cadre de prestations de formation proposées par FORMEGA. Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : FORMEGA – 685 rue Louis Lépine – BP 60 – 34935 Montpellier cedex 9

FORMEGA propose et dispense des formations à destination des experts-comptables, des commissaires aux comptes, ainsi que des salariés des cabinets d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes.

Il appartient au client et au bénéficiaire de s’assurer qu’ils disposent d’une protection adéquate contre toute forme d’intrusion liée à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement contre les virus informatiques. FORMEGA ne saurait être responsable des incidents liés à l’utilisation de l’Espace Jinius et/ou de tout service auquel FORMEGA donne accès pour les besoins des formations. En cas de difficulté, une hotline est mise à disposition. Elle peut être contactée par téléphone au 0825.826.116 ou par courriel à l’adresse suivante : assistance@jinius.fr.

Différents formats sont proposés par FORMEGA :
– Les formations en présentiel sont animées par au moins un formateur et sont intégralement dispensées au sein des locaux de FORMEGA ou de locaux réservés par FORMEGA.
– Les formations en e-learning consistent en un enseignement pédagogique dispensé sous forme digitale, accessible par le biais d’un espace électronique sécurisé (LMS) disponible à partir de l’Espace Jinius (la « Plateforme E-learning »).
– Les Formations en blended-Learning comprennent au moins un module e-learning (accessible à partir de l’Espace Jinius (le « Module E-learning »)) ou une classe virtuelle et une formation en présentiel, qui ne peuvent pas être suivis indépendamment.
– Les formations mixtes sont animées par au moins un formateur et sont dispensées simultanément au sein des locaux de FORMEGA et à distance, au moyen d’une plateforme collaborative de visioconférence (outil ZOOM).
– Les webinaires / classes virtuelles sont dispensés en direct et à distance avec au moins un formateur et accessibles à partir de l’Espace Jinius (lien vers l’outil ZOOM). Les échanges avec les intervenants ont lieu au moyen d’une plateforme collaborative de visioconférence (« chat »).

2-1 INSCRIPTION
L’inscription à une session de formation est effectuée exclusivement en ligne sur le site Internet de FORMEGA (catalogue-irf-formega.jinius.fr). Toute inscription est subordonnée à la création par le client et le Participant d’un compte sur la plateforme de formation intégrée Jinius – espaces.jinius.fr.

Avant de valider la demande d’inscription et de payer, le client est invité à prendre connaissance des CGV et à y consentir en cochant la case dédiée à cet effet, ce qui vaut acceptation entière et sans réserve desdites CGV. Toute inscription est soumise aux CGV, sauf dérogation expresse et formelle.

La conclusion du contrat entre les parties s’opère par l’acceptation du client de l’offre de FORMEGA. L’acceptation du client se matérialise par la signature de la convention simplifiée de formation, du devis accepté (envoyé à FORMEGA par courrier ou mail) ou la validation de la commande web via le profil utilisateur du client.

L’inscription implique l’acceptation du règlement intérieur applicable aux bénéficiaires qui aura été transmis lors de son inscription.

Les inscriptions sont validées à réception du règlement (carte bancaire, virement ou chèque), dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles de la session (sans que cela ne vaille confirmation de la tenue de la session). Dès validation de l’inscription, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle, sont mis à disposition du client dans l’Espace Entreprise Jinius Cette convention est à télécharger, remplir, dater, signer puis téléverser à destination de FORMEGA dans l’Espace Entreprise Jinius.

2-2 EXCLUSION & SUSPENSION
FORMEGA se réserve le droit :
– D’exclure, et ce à tout moment, tout bénéficiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la session et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de FORMEGA applicable aux bénéficiaires,
– De refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3-1 WEBINAIRES, CLASSES VIRTUELLES
Les inscriptions sont NOMINATIVES (une inscription = une connexion). Seul un bénéficiaire inscrit (ayant réglé son inscription en totalité), se verra éditer une attestation de suivi/un certificat de réalisation à l’issue de la formation.
Un bénéficiaire non inscrit ne pourra en aucun cas, et ce même s’il a suivi la formation, réclamer l’un et/ou l’autre de ces documents tant que le coût de l’inscription n’aura pas été réglé en totalité à FORMEGA.

3-2 E-LEARNING
Les inscriptions sont NOMINATIVES (une inscription = une connexion). Seul un bénéficiaire inscrit (ayant réglé son inscription en totalité), se verra éditer une attestation de suivi/un certificat de réalisation à l’issue de la formation.
Un bénéficiaire non inscrit ne pourra en aucun cas, et ce même s’il a suivi la formation, réclamer l’un et/ou l’autre de ces documents tant que le coût de l’inscription n’aura pas été réglé en totalité à FORMEGA.

Le règlement d’une formation e-learning entraîne automatiquement sa validation, à la date de réception du règlement.

Dès l’ouverture de l’accès à la plateforme e-learning, il vous sera impossible de modifier le bénéficiaire (même si la formation n’ a pas été commencée). Vous ne pourrez pas non plus demander d’annulation, et donc de remboursement.

Une formation e-learning non effectuée ou effectuée partiellement à la date de fin de validité de l’accès ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement, partiel ou total.

4- DEVIS ET PRIX
Formation CATALOGUE ou STAGE EC : Les prix affichés dans le catalogue de formation de FORMEGA, sur le site internet ou dans tout autre document du centre de formation sont affichés en euros HT, la TVA s’appliquant en sus. Les tarifs indiqués comprennent le coût pédagogique, le support de formation et les frais d’organisation. Les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Le déjeuner n’est pas compris, sauf indication dans la convocation.

Formation INTRA : Le coût d’une formation en Intra dépend de plusieurs paramètres, propres à chaque prestation. Une proposition commerciale personnalisée vous sera donc envoyée pour toute demande d’Intra à organiser dans votre cabinet.

Si le bénéficiaire est un travailleur indépendant, il peut bénéficier d’une prise en charge par le FIF PL (www.fifpl.fr). Il doit effectuer le paiement du prix au bénéfice de FORMEGA, puis établir une demande de prise en charge. Le FIF PL remboursera le client à l’issue de la formation sous réserve d’acceptation de sa demande, et de la transmission des justificatifs demandés.

Si le bénéficiaire est un salarié, il peut bénéficier d’une prise en charge par un OPCO. Le client doit effectuer le paiement du prix au bénéfice de FORMEGA, puis établir une demande de prise en charge auprès de l’OPCO concerné, impérativement avant le début de la session. L’OPCO remboursera le client à l’issue de la formation sous réserve d’acceptation de sa demande, et de la transmission des justificatifs demandés.

Les factures sont mises à disposition du client à l’issue de la session dans l’Espace Entreprise Jinius.

5- PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le règlement de l’intégralité du coût de la formation est effectué à l’inscription, par carte bancaire (uniquement au moment de la commande via notre portail formation), virement bancaire (RIB disponible sur demande) ou chèque à l’ordre de FORMEGA. Une inscription ne sera validée qu’à réception du règlement total.
FORMEGA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un client qui n’aurait pas procédé au paiement des commandes précédentes et ce sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6- PENALITES
A défaut de respecter les modalités de paiement, une majoration légale sera applicable de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne.
Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

7- ANNULATION, REPORT D’UNE SESSION
Annulation par le client – Absence du bénéficiaire : Une annulation donnera lieu à un remboursement intégral seulement si elle parvient, par écrit, au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation intervenant dans les 7 jours qui précèdent le début de la formation, 30 % du montant du coût pédagogique resteront acquis à FORMEGA, sauf cas de force majeure librement apprécié par FORMEGA.
En cas d’absence non signalée par écrit au plus tard le matin de formation, la journée sera intégralement facturée au client.
IMPORTANT : La non-réception d’une convocation ne peut en aucun cas justifier une absence.

Annulation ou report du fait de FORMEGA : Dans le cas où le nombre de bénéficiaires serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la formation, FORMEGA se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Les bénéficiaires seront informés au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue. En cas d’annulation ou de refus de la date de report proposée, FORMEGA remboursa l’intégralité des sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement.

Dans le cas où la formation est annulée le jour de la prestation, du fait de l’impossibilité du formateur d’intervenir, FORMEGA remboursera les sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement.

8- REMPLACEMENT D’UN BENEFICIAIRE, ABANDON
Dans le cas où un bénéficiaire ne pourrait assister à une formation, le client conserve la possibilité de substituer au bénéficiaire prévu à l’origine un nouveau bénéficiaire de son cabinet ayant les mêmes compétences techniques, les mêmes besoins et remplissant les prérequis éventuels.
Le remplacement doit être porté à la connaissance de FORMEGA par écrit avant la tenue de la session. Le bénéficiaire remplaçant devra indiquer son nom/prénom et signer la feuille d’émargement mise à disposition.

En cas d’abandon du bénéficiaire en cours de formation ou de réalisation partielle de l’action de formation, aucun report ne sera possible et le coût sera dû en totalité à FORMEGA à titre de dédommagement.

9- REMPLACEMENT D’UN FORMATEUR/D’UNE FORMATRICE
En cas d’impossibilité pour un formateur ou une formatrice d’assurer l’action de formation prévue, et quelle que soit la raison de cette impossibilité, FORMEGA se réserve le droit de faire appel à un autre intervenant, au profil identique et aux compétences techniques équivalentes.

10- CONVOCATION AUX FORMATIONS
Une convocation contenant les modalités de déroulement de la formation est adressée au bénéficiaire par mail au moins 5 jours ouvrables avant le début de la formation.
En cas de non-réception d’une convocation, il est de la responsabilité du client de contacter FORMEGA avant la date de la formation prévue. La non-réception d’une convocation ne peut en aucun cas justifier une absence.

11- DOCUMENTS CONTRACTUELS ET RESERVE DE PROPRIETE
Une facture émise par FORMEGA est mise à la disposition du client à l’issue de la formation, ainsi qu’un certificat de réalisation (Espace Entreprise Jinius). Une attestation de présence est adressée au bénéficiaire (Espace Participant Jinius).
Tout document remis au bénéficiaire avant, pendant et après la formation reste la propriété de FORMEGA jusqu’à paiement complet du prix par le client.

12- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation entre FORMEGA et ses clients (bon de commande, convention, feuille d’émargement, quiz d’évaluation des connaissances, mails, etc.) sont obligatoires pour l’exécution de la convention de formation et le bon suivi de cette dernière. Le consentement est recueilli au moment de l’inscription.
Vous trouverez, dans votre Espace Jinius, la politique de protection et de conservation des données dans JINIUS ainsi que les mentions légales.
FORMEGA s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires.
En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’utilisateur dispose, concernant ses données personnelles, des droits suivants : accès, rectification, limitation, opposition, réclamation pour motifs légitimes et portabilité. Pour exercer ces droits, il suffit à l’utilisateur de contacter Mme Audrey Vallabrègue par mail à l’adresse suivante : a.vallabregue@formega.com.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité des données personnelles .

13- DROIT D’AUTEUR
Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

14- PREPOSES
Le client se porte garant envers l’organisme de formation du respect par ses préposés de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente, et par le règlement intérieur transmis lors de l’inscription.

15- INVALIDITE D’UNE CLAUSE – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français.

Tout différent relatif à l’exécution et /ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les 2 mois de sa notification, sera soumis par l’une des parties (nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires), au Tribunal de Montpellier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dernière mise à jour le 15/07/2024 par Audrey Vallabrègue.