Siège social : FORMEGA – 685 rue Louis Lépine – BP 60 – 34935 Montpellier cedex 9 – 04.67.20.98.56.

1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre FORMEGA et le client dans le cadre de prestations de formation proposées par FORMEGA. Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante :
FORMEGA – 685 rue Louis Lépine – BP 60 – 34935 Montpellier cedex 9

2- INSCRIPTION
La conclusion du contrat entre les parties s’opère par l’acceptation du client de l’offre de FORMEGA. L’acceptation du client se matérialise par la signature du bulletin d’inscription ou du devis accepté, envoyé à FORMEGA par courrier, télécopie ou courriel.
Toute inscription ne sera considérée définitive que si elle est accompagnée de son règlement ou de la copie de la demande de gestion de stage que le client adresse à son OPCA.

3- DEVIS ET PRIX
Formation CATALOGUE ou STAGE EC : Les prix affichés dans le catalogue de formation de FORMEGA, sur le site internet ou dans tout autre document du centre de formation sont affichés en euros HT. La TVA à 20 % s’applique sur ces tarifs. Les tarifs indiqués comprennent le coût pédagogique, le support de formation et les frais d’organisation. Les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Le déjeuner n’est pas compris, sauf indication dans le catalogue.
Formation INTRA : A la demande du client, FORMEGA établit un devis pour les prestations de formation demandées sur lequel il précise la nature de la prestation.

4- PAIEMENT DE LA PRESTATION
En cas de paiement effectué par le client : Il est impératif de joindre lors de la demande d’inscription le règlement par chèque à l’ordre de FORMEGA.
En cas de paiement effectué par un OPCA : En même temps que la demande d’inscription auprès de FORMEGA, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de prise en charge doit être communiqué à FORMEGA, par tout moyen, au plus tard 7 jours avant la date de la formation.
Si cet accord de prise en charge ne parvient pas à FORMEGA dans les délais prévus ou s’il n’est pas obtenu, ou encore si l’OPCA refuse le paiement postérieurement à la réalisation de la formation et quelle qu’en soit la cause, FORMEGA facturera le client et lui réclamera directement les sommes dues au titre de la commande.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, seule la différence entre le montant prévu par la commande et celui de la prise en charge sera réclamée au client.
FORMEGA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un client qui n’aurait pas procédé au paiement des commandes précédentes et ce sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5- PENALITES
A défaut de respecter les modalités de paiement, une majoration légale sera applicable de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne.
Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

6- ANNULATION
Du fait du client : Toute demande d’annulation ne donnera lieu à un remboursement intégral que si elle parvient au plus tard 7 jours avant le début du stage, et par écrit (lettre ou courriel). Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne pourra intervenir. Pour toute annulation intervenant dans les 7 jours qui précèdent le début de la formation, 25 % du montant du coût pédagogique resteront acquis à FORMEGA.
En cas d’absence non signalée et non justifiée, la journée de formation sera intégralement facturée au client.
NB : La non-réception d’une convocation ne peut en aucun cas justifier une absence.
Dans le cas où le participant ne pourrait assister à une formation, le client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de son cabinet ayant le même profil et les mêmes besoins.
Du fait de FORMEGA : Le respect de la qualité de la prestation peut nous amener à proposer des modifications de dates.
Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la formation, FORMEGA se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation et d’informer les participants au plus tard 7 jours ouvrables avant la date prévue. FORMEGA remboursa l’intégralité des sommes versées lors de l’inscription.
Dans le cas où la formation est annulée du fait de l’impossibilité du formateur d’intervenir le jour de la prestation, FORMEGA remboursera les sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement.

7- CONVOCATION AUX FORMATIONS
Une convocation avec toutes les précisions sur le déroulement de la formation est adressée au participant au moins 7 jours ouvrables avant le début de la formation.

8- DOCUMENTS CONTRACTUELS ET RESERVE DE PROPRIETE
Une facture émise par FORMEGA vaut convention simplifiée et est adressée au client accompagnée de l’attestation de présence avec le nom du stagiaire.
Tout document remis au stagiaire avant, pendant et après la formation reste la propriété de FORMEGA jusqu’à paiement complet du prix par le client.

9- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation entre FORMEGA et ses clients (bulletin d’inscription, feuille d’émargement, quizz d’évaluation des connaissances, mails, etc., …) sont obligatoires pour l’exécution de la convention de formation et le bon suivi de cette dernière.
Vous trouverez, sur chaque document nous permettant un recueil de données personnelles, la (les) finalité(s) de cette collecte ainsi qu’un rappel de vos droits.
FORMEGA s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires.
En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’utilisateur dispose, concernant ses données personnelles, des droits suivants : accès, rectification, limitation, opposition, réclamation pour motifs légitimes et portabilité. Pour exercer ces droits, il suffit à l’utilisateur de contacter Mme Audrey Vallabrègue par mail à l’adresse suivante : formega@formega.com.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité des données personnelles .

10- DROIT D’AUTEUR
Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

11- PREPOSES
Le client se porte garant envers le centre de formation du respect par ses préposés de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.

12- INVALIDITE D’UNE CLAUSE – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français. Tout différent relatif à l’exécution et /ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les 2 mois de sa notification, sera soumis par l’une des parties, au Tribunal de Montpellier, par lettre recommandée avec avis de réception.