♦ Ce nouveau dispositif doit permettre aux salariés d’acquérir des droits pour bénéficier d’une action qualifiante
♦ L’acquisition des heures de CPF s’effectuera de la manière suivante :
- Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans
- Acquisition proportionnelle au temps de travail
- Plafonnement du CPF à 150h
♦ Le suivi des heures acquises par chaque salarié sera effectué par la caisse des dépôts et consignations (site internet dédié de la CDC) sur la base des DAS (janvier 2016) et les déclarations nominatives des salaires
Pour plus d’informations, consulter www.legifrance.gouv.fr le décret N°2014-1120 du 02/10/2014.
♦ À noter : vous devrez gérer le cumul DIF CPF :
- Solde DIF au 31/12/2014 : information détenue par le cabinet et le salarié (*) Maximum : 120h. Attention, avant le 31 janvier 2015, obligation d’informer les salariés par écrit du solde de droits au DIF au 31.12.2014
- CPF (site de la CDC) : 24h puis 48h puis 72h. Maximun : 150H
♦ Et au 1er janvier 2015 : cumul dans l’utilisation dans la limite de 150h Heures de DIF (en priorité) + heures de CPF (pour compléter)
Remarque : Les heures de DIF restent mobilisables jusqu’au 31/12/2020.
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