♦ Ce nouveau dispositif doit permettre aux salariés d’acquérir des droits pour bénéficier d’une action qualifiante

♦ L’acquisition des heures de CPF s’effectuera de la manière suivante :

  • Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans
  • Acquisition proportionnelle au temps de travail
  • Plafonnement du CPF à 150h

♦ Le suivi des heures acquises par chaque salarié sera effectué par la caisse des dépôts et consignations (site internet dédié de la CDC) sur la base des DAS (janvier 2016) et les déclarations nominatives des salaires

Pour plus d’informations, consulter www.legifrance.gouv.fr le décret N°2014-1120 du 02/10/2014.

♦ À noter : vous devrez gérer le cumul DIF CPF :

  • Solde DIF au 31/12/2014 : information détenue par le cabinet et le salarié (*) Maximum : 120h. Attention, avant le 31 janvier 2015, obligation d’informer les salariés par écrit du solde de droits au DIF au 31.12.2014
  • CPF (site de la CDC) : 24h puis 48h puis 72h. Maximun : 150H

♦ Et au 1er janvier 2015 : cumul dans l’utilisation dans la limite de 150h Heures de DIF (en priorité) + heures de CPF (pour compléter)

Remarque : Les heures de  DIF restent mobilisables jusqu’au 31/12/2020.

Créez votre CPF

Les formations éligibles au CPF se décomposeront en formation « de droit » et « formations avec l’accord de l’entreprise »

♦ Les formations « de droit » et sur le temps de travail:

  • nécessiteront votre accord sur le calendrier (*), mais pas sur le contenu
  • seront consacrées :
    – à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
    – à l’accompagnement à la validation des acquis et de l’expérience (VAE)

♦ Les « formations avec l’accord de l’entreprise » et sur le temps de travail :

  • nécessiteront votre accord sur le calendrier (*), mais également  sur le contenu
  • pas de conditions particulières de « contenu » fixées par la loi à ce jour

(*) La demande du salarié devra être faite 60 jours avant le départ en formation (120 jours avant si formation d’au moins 6 mois) et vous devrez répondre au salarié dans les 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l’absence de réponse valant acceptation.

POUR TOUTES CES DEMARCHES, FORMEGA VOUS PROPOSE DE VOUS ACCOMPAGNER.

FORMEGA peut bien entendu vous accompagner dans la mise en place dans vos cabinets de ces nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2015.

Contactez-nous au 04.67.20.98.59 ou par mail – c.crochat@formega.com